PRESENTATION DE TWO NOTES

OROSYS (ci-après dénommée « TWO NOTES ») est une SAS au capital social de 142,540 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 501 883 078, dont le siège social est situé 76, rue de la Mine, 34980 SAINT-GELY-DU-FESC, FRANCE. 

Numéro de TVA intracommunautaire de TWO NOTES : FR17501883078 

Coordonnées de TWO NOTES : 

OROSYS
76, rue de la Mine
France
Email : contact@orosys.fr
Numéro de téléphone : +33 (0)4 84 25 09 10.
Du lundi au vendredi (09:00 – 18:00 heures), jours ouvrés.

TWO NOTES développe, produit et commercialise du matériel et des logiciels destinés à être utilisés par les guitaristes, bassistes et producteurs de musique, adaptés aux besoins des musiciens professionnels et non-professionnels. Le matériel et les logiciels sont notamment disponibles sur le site web de TWO NOTES www.two-notes.com (ci-après dénommé le « Site Web »).

DEFINITIONS

– « TWO NOTES » désigne la société présentée ci-dessus en charge de la gestion du Site Web et des commandes en ligne associées.

– Le « Client » désigne tout Client, professionnel et/ou non-professionnel, qui effectue une commande de Matériel ou de Logiciel sur le Site Web.

– Le « Matériel » désigne le matériel musical développé et commercialisé par TWO NOTES et vendu par l’intermédiaire du Site Web.

– Le « Logiciel » désigne le logiciel musical développé et commercialisé par TWO NOTES sur lequel TWO NOTES consent des licences. Le Logiciel comprend les DynIRs (guitare virtuelle et émulations de cabinets de basse tels que définis ci-après), Wall of Sound (tels que défini ci-après), GENOME (tel que défini ci-après) ainsi que d’autres logiciels propriétaires tels que Torpedo Remote et Desktop Remote (tels que décrits ci-après).

– Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les conditions générales de vente applicables entre TWO NOTES et le Client.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre TWO NOTES et les Clients. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par les Clients à TWO NOTES par l’intermédiaire du Site Web.

Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation pleine et sans réserve par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV lient les Parties et prévalent, sauf accord exprès et écrit de TWO NOTES, sur toute clause ou condition contraire, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client ou sur les stipulations figurant sur tout autre document du Client quel qu’il soit (par exemple : lettres, accusés de réception, devis, factures, formulaires, etc.). 

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions antérieures et peuvent être modifiées à tout moment à l’initiative de TWO NOTES. Les CGV modifiées entreront en vigueur après leur notification au Client, notamment par e-mail.

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou invalides par un Tribunal compétent, toutes les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Le Client doit être âgé de plus de dix-huit (18) ans pour acheter du Matériel et souscrire une licence sur le Logiciel par l’intermédiaire du Site Web.

MATERIEL

• Description du Matériel

Le Matériel permet le contrôle des amplificateurs de guitare / basse, ou dans certains cas la modélisation numérique des sons qu’ils produisent. Le Matériel fourni par TWO NOTES est principalement dédié à la réduction de la sortie physique des amplificateurs, afin que les Clients puissent jouer avec un amplificateur extrêmement fort de manière plus silencieuse, ou totalement silencieuse, afin de pratiquer / enregistrer / jouer.

Le Matériel fourni par TWO NOTES est décrit sur le Site Web et dans la documentation téléchargeable sur le Site Web. Les caractéristiques du Matériel sont systématiquement portées à la connaissance du Client avant chaque commande. TWO NOTES se réserve le droit d’apporter des modifications, qu’elles soient techniques ou de forme, opérationnelles ou organisationnelles, au Matériel décrit dans cette documentation.

Le Client est seul à même de déterminer si le Matériel répond à ses besoins, et commande en conséquence le Matériel en toute connaissance de cause. Le choix du Matériel ainsi que son achat relèvent de la seule responsabilité du Client.

Toutes les informations contractuelles sont communiquées au Client avant la confirmation définitive de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.111-4 du Code de la Consommation, le Client est enfin informé que la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Matériels n’est, par principe, pas garantie dans la durée, sauf mention contraire expresse sur la fiche descriptive de chaque Matériel.

• Conformité légale et réglementaire

Le Matériel commercialisé par TWO NOTES est conforme aux lois et aux réglementations européennes applicables.

• Disponibilité du Matériel

Le Matériel offert à la vente sur le Site Web l’est dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité du Matériel sont généralement fournies lors de la confirmation de la commande par TWO NOTES. Si le Matériel est indisponible au moment de la passation de la commande, TWO NOTES en informera le Client et lui fournira une estimation du délai de disponibilité.

Dans ces cas, le Client à la possibilité d’annuler la commande ou d’accepter les nouvelles conditions proposées (par exemple : le remplacement du produit ou une nouvelle date de livraison). Si le Client décide d’annuler la commande, TWO NOTES remboursera le client dans les trente (30) jours suivant la date d’annulation.

En toute hypothèse, en l’absence de réponse de la part du Client, la commande du Matériel indisponible sera automatiquement annulée après trente (30) jours et le Client sera remboursé dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’annulation.

• Consignes d’utilisation du Matériel 

Les consignes d’utilisation et les avertissements relatifs au Matériel sont détaillés dans la description du Matériel et/ou sont fournis avec le Matériel lors de la livraison.

Il est de la responsabilité du Client de lire attentivement ces consignes et avertissements et de les respecter. TWO NOTES décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ou ses utilisateurs ne respecteraient pas l’une quelconque de ces consignes.

LOGICIEL

• Description du Logiciel

TWO NOTES met à la disposition des Clients une variété de solutions logicielles principalement axées sur l’effet et le traitement de la guitare électrique et de la basse. L’un de ces composants est le format propriétaire DynIR de cabinets virtuels et d’émulations de basses à installer sur un ordinateur ou directement sur le Matériel physique TWO NOTES compatible. Les DynIRs sont dans un format propriétaire qui ne peut être utilisé qu’avec le logiciel TWO NOTES associé. Chaque DynIR peut être utilisé avec plusieurs Matériels compatibles associés à la licence d’utilisation applicable.

TWO NOTES propose également aux Clients les plug-in audio dénommés Wall of Sound et GENOME pour une utilisation dans le cadre de la production musicale d’un tiers. Wall of Sound, GENOME peuvent être utilisés via un logiciel nommé « Digital Audio Workstation » (ci-après dénommé le « DAW »).

Le Matériel concerné est associé à un logiciel nommé « Torpedo Remote » qui permet au Client de contrôler le Matériel à partir d’un ordinateur fixe, d’une tablette ou d’un téléphone mobile (en attente de l’intégration Bluetooth sur le Matériel associé). Wall of Sound, GENOME et la variante pour ordinateur fixe de Torpedo Remote permettent aux Clients d’écouter des DynIRs en temps réel, en ligne, à partir de la bibliothèque TWO NOTES.

Chaque licence souscrite du Logiciel est automatiquement ajoutée au compte du Client (voir ci-dessous comment créer un compte). Une fois que le Client a enregistré son Matériel dans son compte, le Client peut alors utiliser le Logiciel avec le Matériel enregistré. Le Matériel ne peut être enregistré que sur un seul compte à la fois, à tout moment.

• Licence Utilisateur

Le Logiciel TWO NOTES est concédé sous licence, et est par conséquent soumis aux conditions de licence, suivantes (ci-après dénommées les « Conditions de Licence »). 

Il n’est concédé au Client qu’un droit d’utilisation non-exclusif du Logiciel. Ce droit autorise le Client à installer (ou à faire installer) et utiliser le Logiciel, sous forme de code objet.

Ce droit est accordé dans le monde entier et pendant la durée d’utilisation du Matériel par le Client.

En aucune circonstance, le Client n’est autorisé à accéder ou n’a le droit d’accéder aux codes sources du Logiciel.

La licence est non-exclusive, non-transférable, elle ne peut pas faire l’objet de sous-licences, et est destinée à un usage interne et personnel du Client uniquement, ou à un usage dans le cadre de son activité professionnelle, en ce compris le droit d’utiliser le Logiciel dans le but de proposer des services à des tiers. 

Le Client ne doit pas utiliser le Logiciel d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par la loi ou par ces Conditions de Licence.

En particulier, le Client s’engage à ne pas : 

• faire de copie du Logiciel autre que la copie légale de sauvegarde,
• corriger ou faire corriger par un tiers des éventuelles erreurs du Logiciel,
• louer, concéder, prêter, vendre ou mettre à disposition par tout moyen le Logiciel, y compris sur Internet,
• divulguer ou distribuer le Logiciel, à titre onéreux ou gratuit,
• effectuer du reverse engineering, décompiler ou désassembler le Logiciel et, plus généralement, recréer les fonctionnalités logiques du Logiciel ou convertir les fonctionnalités du Logiciel dans un format intelligible,
• adapter, modifier, transformer, amender le Logiciel, en particulier dans le but de créer des fonctionnalités nouvelles ou dérivées d’un logiciel nouveau ou dérivé,
• transcrire ou traduire le Logiciel dans d’autres langages, ou de modifier, même partiellement, le Logiciel,
• altérer, modifier, déplacer ou remplacer les marques, noms commerciaux, logos, mentions de droits d’auteur et tout signe distinctif appartenant à TWO NOTES tels qu’ils sont inclus dans le Logiciel et tout élément composant le Logiciel et/ou la documentation y afférente.

Les droits mentionnés ci-dessus sont concédés, sous réserve que le Client :

• assure au Logiciel un environnement logiciel et matériel approprié, conformément aux spécifications décrites dans la documentation,
• ne transfère et/ou ne divulgue pas le Logiciel à un tiers dans le but d’installer, de copier ou d’utiliser le Logiciel de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse de TWO NOTES.

Il est convenu que ces Conditions de Licence n’accordent au Client aucun autre droit que celui d’utiliser la version du Logiciel en vigueur lors de la souscription de la licence et les éventuelles nouvelles versions ou mises à jour que TWO NOTES pourrait décider de développer.

En tout état de cause, l’accès aux mises à jour et/ou aux nouvelles versions du Logiciel est à la seule discrétion de TWO NOTES, de même que l’opportunité et les délais de mises à jour ou nouvelles versions du Logiciel, sans aucune obligation en termes de contenu, de calendrier ou de fréquence.

Toutefois, TWO NOTES s’engage à informer le Client de la durée de vie normale d’une version du Logiciel et de la fréquence habituelle des mises à jour / nouvelles versions. En outre, TWO NOTES s’engage à informer le Client de toute mise à jour / nouvelle version dès sa sortie.

• Dispositions spécifiques à l’essai gratuit de GENOME

Selon le choix du Client, GENOME peut faire l’objet d’une période d’essai gratuite de 14 jours. Cette période d’essai nécessite la création par le Client d’un compte TWO NOTES tel que prévu à l’article IV. 1. afin d’accéder à l’essai.

A l’issue de cette période de 14 jours, la licence d’essai est résiliée et il ne sera plus possible d’accéder à GENOME. Le Client devra souscrire une licence GENOME directement sur la boutique en ligne de TWO NOTES afin de pouvoir continuer à utiliser le Logiciel.

• Revente du Matériel

Le Matériel est livré avec un certain nombre de DynIRs inclus gratuitement, lesquels apparaissent sur la licence associée lorsque le Matériel est enregistré sur le compte du Client. Si le Client vend le Matériel et que le Matériel n’est plus enregistré à son nom, les DynIRs fournis gratuitement sont supprimés de son compte. Une fois que le nouveau propriétaire a enregistré le Matériel sur son propre compte, le propriétaire initial est contacté afin de confirmer qu’il accepte le transfert des DynIRs gratuits au nouveau propriétaire. S’il accepte, les DynIRs gratuits apparaissent alors sur le compte du nouveau propriétaire.

Il est rappelé que, sauf en cas de revente du Matériel dans les conditions ci-dessus, les DynIRs ne peuvent être revendus, sous-licenciés ou transférés à une tierce partie par le Client.

COMMANDES – SOUSCRIPTIONS

• Compte

Préalablement à la commande de Matériel ou de Logiciels sur le Site Web, le Client est invité à créer un compte client TWO NOTES en remplissant un formulaire de création de compte sur le Site Web en renseignant les informations suivantes :

– Pour GENOME / Wall of Sound : email, prénom (optionnel), nom (optionnel)

– Pour l’enregistrement de Torpedo Remote : email, prénom, nom, date de naissance, adresse

Le Client disposera alors d’un identifiant personnel (adresse email) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte client. L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité du Client. Toute commande de Matériel passée au moyen de cet identifiant et de ce mot de passe sera présumée avoir été passée par le Client.

• Commandes de Matériel

Les commandes de Matériel peuvent être passées sur le Site Web suivant la procédure indiquée ci-dessous.

Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure décrite ci-dessous :

– Le Client peut sélectionner le Matériel pour remplir son panier virtuel en cliquant sur le bouton « acheter maintenant ». 

– À tout moment, le Client peut vérifier le détail de sa commande, le prix total et, le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs avant la confirmation définitive de la commande. Le Client peut obtenir un récapitulatif du Matériel sélectionné en cliquant sur le lien « voir le panier », et revenir aux différentes étapes de la constitution du panier en ajoutant ou en retirant des articles du panier.

– S’il est satisfait du Matériel sélectionné dans son panier, le Client clique ensuite sur le bouton « commander ».

– Le Client peut alors s’identifier en utilisant son compte client ou en fournissant les informations suivantes : adresse email, civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse de livraison et de facturation (si différente).

– Les informations fournies par le Client doivent être exactes, complètes et à jour. TWO NOTES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client qui n’aurait pas saisi de manière complète ou exacte les informations requises.

– Une fois toutes les informations demandées, un récapitulatif apparaîtra précisant la description, la quantité et le prix des articles sélectionnés ainsi que le coût total de la commande.

– Le Client doit ensuite cliquer sur « commander » pour confirmer sa commande. Afin de pouvoir valider la commande et cliquer sur le bouton « commander », le Client doit d’abord cocher la case d’acceptation des présentes CGV ainsi que de la politique de confidentialité de TWO NOTES.

– En confirmant la commande, le Client s’engage à payer le prix total de la commande et les frais de livraison correspondants, lesquels sont automatiquement affichés sur le Site Web.

– Le Client est alors redirigé vers une page de paiement. Le Client peut alors procéder au paiement dans les conditions ci-dessous.

 

Jusqu’à la confirmation définitive et le paiement effectif de la commande, le Client à la possibilité de modifier, annuler ou compléter la commande.

L’ensemble des informations enregistrées, ainsi que la confirmation envoyée par TWO NOTES, constituent la preuve de la transaction intervenue entre TWO NOTES et le Client et notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

Une fois la commande confirmée et payée, le Client recevra automatiquement un email de confirmation récapitulant le contenu de la commande.

Le Client recevra également une copie des présentes CGV, de la Politique de Confidentialité de TWO NOTES et une facture pour sa commande. TWO NOTES recommande au Client de conserver une copie de ces documents dans un endroit sécurisé.

Une fois la commande définitivement confirmée, le Client ne pourra plus annuler ou modifier la commande, sauf à exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous.

• Souscription de licence sur le Logiciel

Les Clients peuvent souscrire une licence sur le Logiciel sur le Site Web en suivant le même processus que le processus de commande décrit ci-dessus pour le Matériel.

 

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

• Prix

Tous les prix sont affichés et payables en Euros et en Dollars Américains. 

Tous les prix incluent la TVA légalement applicable. Le prix du Matériel et de la licence sur le Logiciel est le prix indiqué lors de la commande, auquel s’ajoutent toutes les taxes applicables au taux en vigueur à la date de l’achat.

En ce qui concerne le Matériel, les frais de livraison sont à la charge du Client. Les taxes douanières et tout autre éventuel frais de voyage relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

Le prix total de la commande du Client, incluant toutes les taxes applicables, sera clairement indiqué au Client avant la confirmation définitive de la commande.

• Paiement

Le paiement de la commande est dû en totalité dès la confirmation de la commande et avant la livraison du Matériel et le téléchargement du Logiciel.

Le Client peut procéder au paiement de la manière suivante : 

– par Carte de crédit (Mastercard, Visa, Visa electron, Maestro, e-Bleue Card, CB) via la page cryptée et sécurisée du Site Web dédiée au paiement de la commande. Le Client doit fournir les informations suivantes : numéro de carte, date d’expiration, code de sécurité indiqué au dos de la carte.

– par PayPal, le Client doit disposer d’un compte Paypal. Dans ce cas, les conditions générales de Paypal s’appliqueront.

En cas de factures impayées, TWO NOTES se réserve le droit d’annuler la commande correspondante et/ou de suspendre toutes les commandes en cours.

 

 

LIVRAISON

• Livraison du Matériel

Le Matériel est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la confirmation de la commande. 

TWO NOTES fournira le Matériel tel qu’indiqué dans l’email de confirmation de la commande et le délai de livraison du Matériel sera précisé dans la confirmation de la commande. 

Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande et sont susceptibles de varier en fonction du pays et/ou des options de livraison sélectionnés par le Client.

TWO NOTES se réserve le droit de choisir l’entreprise chargée de la livraison du Matériel.

En cas de retard dans la livraison, TWO NOTES en informera le Client dans les meilleurs délais et lui indiquera une nouvelle date de livraison.

Si le Matériel n’est pas livré à cette date, le Client devra demander à TWO NOTES de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si TWO NOTES ne fournit pas le Matériel dans ce délai supplémentaire, le Client pourra annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. TWO NOTES devra rembourser intégralement le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification d’annulation. 

• Livraison du Logiciel

Le Logiciel est accessible par téléchargement en cliquant sur le lien envoyé par TWO NOTES.

En cas de dysfonctionnement du processus de téléchargement, le Client peut contacter le service client de TWO NOTES comme indiqué ci-dessous.

DROIT DE RECTRACTATION

• Droit de rétractation relatif au Matériel

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client non-professionnel peut annuler sa commande, sans préciser de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du Matériel.

Le Client peut notifier à TWO NOTES l’annulation de la commande en remplissant et en renvoyant le formulaire de rétractation joint ci-dessous. Le Client peut également contacter TWO NOTES aux coordonnées mentionnées précédemment.

TWO NOTES procédera au remboursement de l’ensemble des paiements effectués par le Client dans le cadre de l’achat du Matériel dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation. Toutefois, les frais de retour seront à la charge du Client.

Le Client devra retourner le Matériel à TWO NOTES dans son état d’achat d’origine (y compris l’emballage et les équipements et accessoires supplémentaires inclus), au plus tard quatorze (14) jours après l’envoi de la notification de rétractation. TWO NOTES peut retarder le remboursement jusqu’au retour effectif ou jusqu’à la preuve du retour du Matériel. Le Client pourra être responsable si la valeur du Matériel retourné diminue en raison d’une mauvaise manipulation.

• Droit de rétractation relatif au Logiciel

Concernant le Logiciel, s’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client peut décider de renoncer à son droit de rétractation afin d’y avoir immédiatement accès. En conséquence, une fois utilisé par le Client, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation sur le Logiciel.

 

GARANTIES

• Garanties relatives au Matériel
  • Stipulations générales pour tous les Clients

Le Matériel est garanti exempt de tout défaut de fonctionnement, de conception ou de fabrication et conforme aux instructions techniques fournies, pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de livraison du Matériel.

TWO NOTES procédera au remplacement ou à la réparation, à la discrétion du Client, sous réserve que soit démontré un défaut résultant d’un défaut de conception ou de fabrication. Toutefois, la réparation du Matériel est exclue, lorsque le coût de la réparation est excessif en comparaison avec le prix du Matériel concerné.

Le Matériel est également garanti exempt de tout vice caché susceptible d’affecter l’utilisation normale du Matériel, pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de découverte des vices cachés.

TWO NOTES procédera au remboursement total ou partiel du Matériel affecté par les vices cachés, suivant le choix du Client de conserver ou de retourner le Matériel. Le remboursement sera effectué par TWO NOTES dans un délai de quatorze (14) jours après réception du Matériel retourné.

Ces garanties ne s’appliquent pas si des modifications ou des réparations ont été effectuées, directement ou indirectement, par le Client. Ces garanties ne s’appliquent pas aux défauts ou dommages causés par l’usure raisonnable d’une utilisation normale, une installation ou une configuration incorrecte, une utilisation inappropriée ou un manque de surveillance, ou une négligence dans le stockage, le transport, le chargement, la manipulation ou la maintenance du Matériel.

Le Client devra informer TWO NOTES, par écrit, de la non-conformité ou des vices cachés affectant le Matériel et retourner le Matériel concerné dans son état d’achat d’origine avec tous les éléments initialement inclus avec le Matériel, tels que les accessoires, l’emballage, les instructions.

Si le Matériel est parfaitement conforme à la commande et/ou dépourvu de vices cachés, TWO NOTES n’est pas tenu de remplacer, réparer ou rembourser le Client.

 

• • Stipulations spécifiques aux Clients ayant le statut de consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, paragraphe 1°)

Indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale, le Client bénéficie des dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés aux termes de l’article 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité aux termes de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour la parfaite information du Client, ces dispositions légales sont reproduites en Annexe.

• Garanties relatives au Logiciel
  • Stipulations générales pour tous les Clients

TWO NOTES garantit que le Logiciel fonctionnera conformément aux caractéristiques, propriétés et fonctionnalités décrites dans la documentation associée.

TWO NOTES exclut expressément toute garantie, explicite ou implicite, y compris la garantie de conformité à un but particulier non décrit dans la notice ou à d’autres dispositifs que le Matériel. TWO NOTES ne garantit pas la capacité du Logiciel à satisfaire les buts individuels du Client, ni la performance du Logiciel dans une combinaison différente de celle décrite dans la notice, ni une performance sans interruption ou erreurs matérielles.

La garantie ne s’applique pas et TWO NOTES ne sera pas responsable dans le cas (notamment) où la preuve ne serait pas apportée que le Logiciel :

– fonctionne sur une configuration logicielle ou matérielle conforme à celle recommandée par TWO NOTES ;

– n’a jamais été modifié de quelque manière que ce soit ;

– a été correctement installé ;

– n’a pas été détérioré ou utilisé d’une manière non conforme à celle recommandée ;

– n’a pas fait l’objet d’une utilisation ou d’une installation multiple prohibée par les présentes CGV ; 

– n’a pas fait l’objet de l’intervention d’un tiers non expressément autorisé par TWO NOTES.

Dans l’hypothèse où le Client se trouverait dans une situation où la garantie s’applique, le Client doit notifier à TWO NOTES une demande de mise en œuvre de la garantie décrivant en détail le dysfonctionnement rencontré.

• • Stipulations spécifiques aux Clients ayant le statut de consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, paragraphe 1°)

Indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale, le Logiciel devra respecter les exigences de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques telle que définie aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour la parfaite information du Client, ces dispositions légales sont reproduites en Annexe.

• • Stipulations spécifiques aux autres Clients (professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, paragraphes 2° et 3°)

La garantie accordée par TWO NOTES comprend la garantie des vices apparents et cachés pendant une période de trois (3) mois à compter de la livraison (par téléchargement) du Logiciel, à l’exclusion de toute autre garantie.

Cette garantie implique que TWO NOTES fera ce qui est raisonnablement possible pour détecter et corriger les erreurs et les dysfonctionnements qui pourraient survenir pendant la période de garantie. Il est entendu que seules les erreurs bloquantes conduisant à des dysfonctionnements graves empêchant l’utilisation prévue du Logiciel et résultant d’un défaut inhérent au Logiciel sont susceptibles de générer une obligation de garantie pour TWO NOTES.

SERVICE CLIENT – MAINTENANCE

TWO NOTES ne fournit pas de services de maintenance sur le Matériel ou le Logiciel.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement du Matériel ou du Logiciel, le Client peut contacter le service client de TWO NOTES via le portail d’assistance support.two-notes.com. Si la garantie décrite ci-dessus s’applique, TWO NOTES fera de son mieux pour corriger ce dysfonctionnement. Dans le cas contraire, TWO NOTES soumettra un devis au Client pour corriger le dysfonctionnement.

En outre, TWO NOTES garantit la compatibilité ascendante du Logiciel avec le Matériel pendant une période de deux (2) ans à compter de la livraison du Matériel.

TRAITEMENT DES DECHETS ELECTRIQUES ET EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement en matière de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), TWO NOTES offre à ses Clients la possibilité de bénéficier d’un dispositif agrée de collecte et de recyclage du matériel électronique mis sur le marché. Pour plus d’information sur les conditions de collecte et de recyclage, le Client peut contacter TWO NOTES aux coordonnées indiquées en-tête des présentes.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Matériel et le Logiciel restent la propriété exclusive de TWO NOTES. Aucune clause des présentes CGV ne saurait être interprétée comme impliquant un transfert des droits de propriété intellectuelle de TWO NOTES au profit du Client, à l’exception de la licence autorisant l’utilisation du Logiciel, dans les conditions détaillées ci-dessus.

De plus, TWO NOTES conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de son Site Web (notamment, les marques, les dessins et modèles, les précisions techniques, les vidéos, les dessins, les illustrations, les photographies, les catalogues et les documents de toute nature). Ces éléments ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite préalable.

 

RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

TWO NOTES ne sera pas responsable de la mauvaise utilisation, de la négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, ni même de l’usure normale du Matériel. TWO NOTES ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation incorrecte ou non conforme du Logiciel par le Client.

TWO NOTES ne sera pas responsable d’une utilisation du Logiciel qui ne respecterait pas les Conditions de Licence, et en particulier, ne sera pas responsable de toute perte de données qui pourrait résulter de l’utilisation du Logiciel par le Client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données propres et/ou les logiciels stockés sur ses appareils électroniques contre toute attaque.

TWO NOTES n’est pas responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la commande, due au fait du Client ou d’un tiers.

La responsabilité de TWO NOTES sera totalement exclue en cas d’événement de force majeure, (notamment, inondation, grève, réglementation ou requête des autorités publiques), et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible indépendant de la volonté de TWO NOTES.

 

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du traitement des commandes et, de manière générale, des échanges entre TWO NOTES et le Client, le Client peut être amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel (telles que, nom et prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone, etc…). Ces données seront traitées par TWO NOTES conformément aux lois et à la règlementation européenne applicables et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité de TWO NOTES : https://www.two-notes.com/en/privacy-policy/

 

 

 

 

RECLAMATIONS

Le Client peut adresser ses réclamations à TWO NOTES aux coordonnées mentionnées en-tête des présentes.

Toute réclamation doit être formulée par écrit. Si cette procédure écrite n’aboutit pas, le Client est informé que la Commission européenne met à sa disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à laquelle le Client peut accéder sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

 

 

 

 

LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. 

TOUT LITIGE EN LIEN AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QU’IL S’AGISSE DE LEUR VALIDITE, DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION, DE LEUR RESILIATION, DE LEURS CONSEQUENCES OU DE LEUR SUIVI, RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

FORMULAIRE DE RETRACTATION : cliquer ici pour télécharger le formulaire.

Coordonnées de TWO NOTES :

OROSYS (TWO NOTES) SAS
76 RUE DE LA MINE
34.980 SAINT-GELY-DU-FESC
FRANCE
Service client : https://support.two-notes.com
Numéro de téléphone : +33 (0)484 250 910

ANNEXE : GARANTIES LEGALES

Garantie des vices cachés

Les dispositions légales applicables à la garantie des vices cachés sont reproduites ci-dessous.

L’article 1641 du Code civil prévoit que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’article 1642 du Code civil prévoit que : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. ». L’article 1643 du Code civil prévoit que : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. ». L’article 1644 du Code civil prévoit que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ». L’article 1645 du Code civil prévoit que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. ». L’article 1646 du Code civil prévoit que : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. ». L’article 1647 du Code civil prévoit que : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. ». L’article 1648 alinéa 1er du Code civil prévoit que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Garantie légale de conformité

Les dispositions légales applicables à la garantie de conformité sont reproduites ci-dessous.

L’article L. 217-3 du Code de la consommation prévoit que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. » L’article L. 217-4 du Code de la consommation prévoit que : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. » L’article L. 217-5 du Code de la consommation prévoit que : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. » L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (…) » L’article L. 217-8 du Code de la consommation prévoit que : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.» L’article L. 217-9 du Code de la consommation prévoit que : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.» L’article L. 217-10 du Code de la consommation prévoit que : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. » L’article L. 217-11 du Code de la consommation prévoit que : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. » L’article L. 217-12 du Code de la consommation prévoit que : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. » L’article L. 217-13 du Code de la consommation prévoit que : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. » L’article L. 217-14 du Code de la consommation prévoit que : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. » L’article L. 217-15 du Code de la consommation prévoit que : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. » L’article L. 217-16 du Code de la consommation prévoit que : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. (…) » L’article L. 217-17 du Code de la consommation prévoit que : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Garantie légale de conformité applicables aux contenus et services numériques

Les dispositions légales applicables à la garantie de conformité pour les contenus et services numériques sont reproduites ci-dessous.

L’article L.224-25-12 du Code de la consommation prévoit que :

« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

L’article L.224-25-13 du Code de la consommation prévoit que :

« Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

L’article L.224-25-14 du Code de la consommation prévoit que :

I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le professionnel n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de contracter.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

L’article L.224-25-16 du Code de la consommation prévoit que :

« I.- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.-Le professionnel n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l’environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat ».

L’article L.224-25-17 du Code de la consommation prévoit que :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».

L’article L.224-25-18 du Code de la consommation prévoit que :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme ».

L’article L.224-25-19 du Code de la consommation prévoit que :

« Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable ».